5.12 Offences against people / Les infractions contre les personnes

1.  Infractions contre les personnes

Les délits suivants peuvent être jugés par les tribunaux des quartiers

4. a) De blesser (légèrement) une personne physiquement ou psychiquement.

b) D’obliger une personne à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire.

De droguer une personne à son insu.

c) De séquestrer une personne.

d) De commander sans discernement, autorisation ou raison d’autres personnes.

e) D’employer (exploiter) une personne sans contrat accrédité par l’Acden.

Une blessure est légère si elle n’entraîne pas une incapacité de plus de 7 jours ou que

les marques laissées disparaissent dans les trente jours.

La sanction de base est une restriction de liberté de deux ans

5. De salir la réputation d’une personne en transmettant, diffusant ou proférant :

a) des informations intimes qui ne sont pas destinées à être publiques : par oral ou

par écrit, ou avec des photos ou des vidéos.

b) des informations inventées ou mensongères.

c) des insultes répétées.

La sanction de base est une restriction de liberté d’un an.

Certaines infractions peuvent entraîner un non-lieu, après examen du cas par la commission d’enquête : en cas d’action menée pour sauver ou soigner la victime, dans le cas de défense légitime, lors de joutes sportives ou d’une intervention de l’armée, par exemple.

II – Offenses against people

The following offenses may be tried by the Neighbourhood Courts:

It is forbidden to…

4.

a) hurt (slightly) a person physically or psychologically

b) force someone to do something they do not want to do. To drug a person without their

knowledge

c) sequester a person

d) order other people around

e) employ (exploit) a person without a contract accredited by Acden.

An injury is slight if it does not cause a disability of more than 7 days or the marks left disappear within thirty days.

The basic penalty is a restriction of two years.

5.

To tarnish a person’s reputation by transmitting, disseminating or uttering:

a) intimate information which is not intended to be public: orally, in writing, with photos or videos

b) invented or misleading information.

c) repeated insults.

The basic penalty is a one year freedom restriction.

Some offenses may result in a dismissal, after examination of the case by the Investigations committee: in the case of action taken to save or treat the victim, in the case of legitimate defence, in the case of sports events or army interventions, for example.

 

chap5. 11 les infractions contre personnes

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