2.3 les données, The data

 

Corrections concernant les données.

Les données sont de 3 types :

  1. les images prises par les caméras Aiden. Elles sont consultables uniquement au palais de justice par les commissions d’enquêtes ou par les commissions d’enquêtes accompagnées des commissions de justice, du (de la) (des) justiciable(s) et de leurs défenses. Ces images peuvent être éventuellement filmées sur l’écran du palais de justice (en floutant les visages des personnes non concernées par l’enquête, pour servir au procès) en présence des commissions d’enquête, de justice, du (de la) (des justiciables) et de leurs défenses. Après usage, ces films sont détruits.
  2. Les contrats Aiden, les transactions informatisées (achats, ventes), les transactions financières, les comptes. Ils sont consultables par les intervenants sur leurs bureaux Aiden et par les commissions d’enquêtes au palais de justice. Ils peuvent être imprimés par les intervenants sur leurs bureaux Aiden ou au palais de justice (pour servir au procès) en présence des commissions d’enquête, de justice, du (de la) des justiciables et de leurs défenses. Après usage, ces documents sont détruits.
  3. Les données santé (voir plus haut).

 

The data is confidential

All the data is stored and compartmentalized: health, professional, contractual, travel, etc.

There are 3 types of data:

  1. The images filmed by Acden cameras. They can only be consulted in the courthouse by the investigation committee or by the investigation committee accompanied by the justice committee, the litigant(s) and their defenders. The images can be viewed on the courthouse screen (the faces of all people that are not concerned will be blurred out). The films are destroyed after use.

  2. Acden contracts, digital transactions (sales, purchases), financial transactions, accounts. The participants can consult this data in their Aiden office. The investigation committee can also consult it in the courthouse. It can be printed by the participants in their Aiden office or in the courthouse in presence of the investigation committee, the litigant(s) and their defenders. These documents are destroyed after use.

The entire health section can be consulted at the hospital with the patient’s electronic ID and a staff member’s ID (nurses, doctors). It can also be consulted by the health committee.

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